Horaires d'ouverture : » le lundi de 13h à 19h (18h pour le passeport biométrique) » du mardi au vendredi de 8h à 15h30 (15h pour le passeport biométrique) » le samedi de 9h à 12h : permanence de l'État Civil uniquement (Pas de formalités "Passeport biométrique")
Seules les formalités suivantes sont effectuées le samedi matin : - Dépôt des dossiers de demande de Carte nationale d'identité - Remise des Cartes nationales d'identité - Pas de formalités "Passeport biométrique" (ni dépôt, ni retrait) - Remise de plis d'huissier - Déclaration de perte et/ou de vol de certificat d'immatriculation [formulaire] - Enregistrement des objets trouvés et perdus - Remise d'imprimés : demande duplicata de permis de conduire [en savoir +], demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule NEUF [formulaire], demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule [formulaire], demande de duplicata de certificat d'immatriculation [en savoir +] - Remise des vignettes pour accès au centre de recyclage - Inscription sur les listes électorales - Reconnaissance d'enfant - Autorisation de transport de corps sans mise en bière - Autorisation de crémation
A la mairie du lieu de naissance. A Gradignan : se présenter au service des affaires civiques et juridiques, bureau de l'État Civil, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Quand faire la déclaration ?
Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai), à la mairie du lieu de naissance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jour de l'accouchement
Dernier délai
Lundi
Jeudi
Mardi
Vendredi
Mercredi
Lundi
Jeudi
Lundi
Vendredi
Lundi
Samedi
Mardi
Dimanche
Mercredi
Déclaration de naissance - partie 2
Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'État Civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d'acte de naissance.
Qui doit faire la déclaration ?
• Le père de l'enfant ; • A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement.
Les pièces à produire :
• Le certificat médical d'accouchement ou de naissance qui vous sera remis par le médecin accoucheur. Celui-ci devra comporter : - le nom du médecin accoucheur ; - la date et l'heure de naissance ; - le sexe de l'enfant ; - si l'enfant est né vivant et viable ; - le nom et le prénom de la mère ; - la signature du médecin ; - le tampon du médecin. • Le livret de famille et la pièce d'identité du déclarant quand les parents de l'enfant sont mariés ; • Si les parents ne sont pas mariés, l'acte de naissance ou les pièces d'identité du père et de la mère, le cas échéant, le livret de famille des parents naturels et éventuellement la déclaration de reconnaissance anticipée d'un ou des parents.
La déclaration de reconnaissance d'un enfant naturel [En savoir +]
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Où faire la déclaration de reconnaissance ?
Dans toutes les mairies ou devant un notaire. A Gradignan : se présenter au service des affaires civiques et juridiques, bureau de l'État Civil, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Quand faire la déclaration ?
Cette déclaration peut se faire avant ou après la naissance. L'enfant dit "naturel" a alors les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime.
Qui peut faire la déclaration ?
Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
Important ! La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Les pièces à produire :
• Le livret de famille du père et/ou de la mère ou tout autre pièce d'identité en cours de validité ; • Si la déclaration de reconnaissance a lieu après la naissance, fournir aussi l'acte de naissance de l'enfant.
Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille [En savoir +]
Principales dispositions: • L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter : - soit le nom du père ; - soit le nom de la mère ; - soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément. • Un parent avec un double nom peut n'en transmettre qu'un seul. Ce choix : - peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né avant cette date ; - ne peut s'exercer qu'une seule fois ; - s'imposera aux autres enfants à naître du couple. A noter : Si le double nom comporte un seul trait d'union, il n'est pas possible de les séparer ; si le double nom comporte deux traits d'union, il est possible de les séparer. • En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'État Civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué : - enfant légitime : nom du père ; - enfant naturel : nom du parent qui l'aura reconnu en premier lieu.
Enfant reconnu par
Nom de l'enfant
Sa mère seule
Nom de la mère
Son père seul
Nom du père
En premier par sa mère, puis par son père
Nom de la mère
En premier par son père, puis par sa mère
Nom du père
Par les deux conjointement
Nom du père
Déclaration de naissance - partie 3
• Pour les enfants nés après le 1er septembre 1990 et avant le 1er janvier 2005 : - Possibilité à partir du 1er Janvier 2005 et jusqu’au 30 juin 2006, d'adjoindre au nom de famille, en 2ème position, le nom du parent qui n'a pas été transmis au moment de la naissance. Attention ! Pour les parents ayant plusieurs enfants communs, cette mesure ne s'applique que si l'aîné remplit la condition (date de naissance). S'il est âgé de plus de 13 ans au moment de la déclaration, son consentement sera nécessaire.
Exercice de l'autorité parentale pour un enfant légitime :
Statut des parents
Exercice de l'autorité parentale
Parents Mariés
Conjointement
Parents séparés de corps ou divorcés
Se référer au jugement de divorce ou de séparation
Exercice de l'autorité parentale pour un enfant naturel :
Statut des parents
Exercice de l'autorité parentale
Reconnu par son père uniquement
Par le père
Reconnu par sa mère uniquement
Par la mère
Reconnu conjointement par le père et la mère
Conjointement
Reconnu en premier par un parent et, en second, par l'autre avant le premier anniversaire de l'enfant
Conjointement
Reconnu en premier par un parent et, en second, par l'autre après le premier anniversaire de l'enfant
Par le premier qui l'a reconnu
Déclaration de naissance - partie 4
Mais dans ce dernier cas, les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance.
Disposition transitoire :
Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents qui ont reconnu l'enfant avant son premier anniversaire. Autrement dit, il y a une suppression de la condition de vie en commun au moment de la reconnaissance.
coordonnées
Coordonnées : Service affaires civiques et juridiques Nadège Dutheil Bureau de l'État Civil Hôtel de Ville Allée Gaston Rodrigues CS 50105 33173 Gradignan cedex Tél. : 05 56 75 65 02 Télécopie : 05 56 75 65 65 etatcivil@ville-gradignan.fr
Où faire la déclaration ?
Exercice de l'autorité parentale pour un enfant légitime :
