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Coordonnées mairie

Hôtel de Ville :
Allée Gaston Rodrigues
CS 50105
33173 Gradignan cedex
France
Téléphone :
+33 (0) 5 56 75 65 00
Télécopie :
+33 (0) 5 56 75 75 69
mairie@ville-gradignan.fr

Accueil :
» le lundi de 13h à 19h
» du mardi au vendredi de 8h à 16h
» le samedi de 9h à 12h (permanence État Civil uniquement)

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La déclaration de décès

Déclaration de décès (copie 2017)

 

 

La déclaration de décès                                                                                        Haut de la page


Où faire la déclaration ?

Auprès de l'Officier de l'État Civil de la commune du lieu le décès.
A Gradignan : se présenter au service des affaires civiques et juridiques, bureau de l'État Civil, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Qui doit faire la déclaration ?

Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son État Civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (service de Pompes Funèbres).

Quand faire la déclaration ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation (voir "transport de corps").

Les pièces à produire :

   • Le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

  


 

Aide-mémoire                                                                                                    Haut de la page

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :
   • Prévenir l'employeur ou l'Assédic ;
   • Prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Épargne... ;
   • Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la
     Sécurité Sociale ;
   • Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des
     assurances ou autres organismes ;
   • Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
   • Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
   • Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF,
     Eau... etc) ;
   • Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès
     de la Caisse d'Allocations Familiales ;
   • Prévenir votre centre des impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe
     d'habitation ;
   • Faire parvenir au centre des impôts une déclaration de succession établie par le notaire sur le
     revenu de la personne décédée ;
   • Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale,
     transformer le compte joint en compte personnel.



coordonnées


Coordonnées :
     Service affaires civiques et juridiques
     Bureau de l'État Civil
     Hôtel de Ville
     Allée Gaston Rodrigues
     CS 50105
     33173 Gradignan cedex
     Tél. : 05 56 75 65 02
     Télécopie : 05 56 75 65 65
     etatcivil@ville-gradignan.fr


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