La déclaration de décès [En savoir +] 
Pour vous aider dans vos démarches, la Direction Générale de la Modernisation de l’État met à votre disposition un guide en ligne à cette adresse : guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'Officier de l'État Civil de la commune du lieu le décès.
A Gradignan : se présenter au service des affaires civiques et juridiques, bureau de l'État Civil, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Qui doit faire la déclaration ?
Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son État Civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (service de Pompes Funèbres).
Quand faire la déclaration ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation (voir "transport de corps").
Les pièces à produire :
• Le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès [En savoir +]
La déclaration de décès doit être faite préalablement.
• Si le décès a lieu domicile du défunt, un certificat médical sera établi par le médecin de famille.
• Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier public ou privé (hôpitaux, clinique, maison
de retraite... etc), un constat sera établi par les médecins attachés à l'établissement.
Le transport de corps [En savoir +]
Avant la mise en bière :
Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille :
» Qui autorise ?
- Le maire de la commune du lieu de décès.
» Quelles sont les conditions ?
- Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
- Accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite ;
- Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant
constaté le décès ;
- Déclaration de décès.
» Quels sont les délais ?
- Si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter de l'heure
du décès ;
- Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter de
l'heure du décès.
Les mêmes conditions et les mêmes délais s'appliquent lorsqu'il y a transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.
Après la mise en bière :
» Qui autorise ?
- Le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.
Les soins de conservation [En savoir +]
Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de décès, ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.
Les pièces à produire :
• Une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande
de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
• Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l'heure de l'opération, le nom
et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ;
• Le certificat médical du médecin ayant constaté le décès.
La crémation [En savoir +]
Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de décès.
Les pièces à produire :
• Dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité ;
• Un certificat du médecin chargé par l'Officier de l'État Civil de s'assurer du décès et affirmant
que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n'est pas, ou
n'est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (récupération préalable
obligatoire).
La fermeture du cercueil, l'inhumation [En savoir +]
Qui autorise ?
L'Officier de l'État Civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.
Comment se procurer cette autorisation ?
Elle est délivrée sur production :
• Du certificat du médecin chargé par l'Officier de l'État Civil de s'assurer du décès et affirmant
que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
• Du certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n'est pas, ou
n'est plus, muni d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.
L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire, dans une propriété particulière par le Préfet.
Aide-mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :
• Prévenir l'employeur ou l'Assédic ;
• Prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Épargne... ;
• Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la
Sécurité Sociale ;
• Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des
assurances ou autres organismes ;
• Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
• Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
• Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF,
Eau... etc) ;
• Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès
de la Caisse d'Allocations Familiales ;
• Prévenir votre centre des impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe
d'habitation ;
• Faire parvenir au centre des impôts une déclaration de succession établie par le notaire sur le
revenu de la personne décédée ;
• Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale,
transformer le compte joint en compte personnel.
Coordonnées :
Service affaires civiques et juridiques
Nadège Dutheil
Bureau de l'État Civil
Hôtel de Ville
Allée Gaston Rodrigues
CS 50105
33173 Gradignan cedex
Tél. : 05 56 75 65 02
Télécopie : 05 56 75 65 65
etatcivil@ville-gradignan.fr
