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Samedi 20 Décembre 2014
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Mes demandes d'actes d'État Civil en ligne
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Coordonnées mairie

Hôtel de Ville :
Allée Gaston Rodrigues
CS 50105
33173 Gradignan cedex
France
Téléphone :
+33 (0) 5 56 75 65 00
Télécopie :
+33 (0) 5 56 75 75 69
mairie@ville-gradignan.fr

Accueil :
» le lundi de 13h à 19h
» du mardi au vendredi de 8h à 15h30
» le samedi de 9h à 12h (permanence État Civil uniquement)

Plan d'accès à l'Hôtel de Ville de Gradignan
 

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Vos demandes d'actes d'État Civil

Les actes d'Etat Civil

 

 

Comment obtenir un acte d'État Civil ? [En savoir +]

La mairie de Gradignan délivre UNIQUEMENT les actes d'État Civil dont les événements ont eu lieu à Gradignan.
Pour des événements survenus dans une autre commune de France métropolitaine ou des DOM-TOM, veuillez adresser votre demande directement à la mairie du lieu de l'événement ou vous connecter sur : www.acte-etat-civil.fr.

Pour obtenir votre acte d'un événement qui a eu lieu à Gradignan, vous pouvez :

soit remplir un des formulaires en ligne à votre disposition

Acte de naissance
     » Demande de copie intégrale d'acte de naissance
     » Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
     » Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation

Acte de mariage
     » Demande de copie intégrale d'acte de mariage
     » Demande d'extrait d'acte de mariage avec filiation
     » Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation

Acte de décès
     » Demande d'acte de décès

Une fois le ou les formulaire(s) transmis, les demandes sont traitées dans un délai de 72 heures maximum par le service. Tous les actes sont envoyés UNIQUEMENT par courrier à la MAIRIE du domicile du demandeur. Nous vous invitons à vous y présenter muni d'une pièce d'identité pour les récupérer.

soit vous rendre à l'Hôtel de Ville
     (délivrance immédiate)
     Bureau de l'État Civil
     Allée Gaston Rodrigues
     Tél. : 05 56 75 65 02
     Horaires d'ouverture :
     » le lundi de 13h à 19h
     » du mardi au vendredi de 8h à 15h30

soit adresser un courrier à l'Hôtel de Ville - Bureau de l'État Civil
     (demande traitée dans un délai de 72 heures maximum après réception)
     La demande doit être accompagnée d'une enveloppe aux nom,
     prénoms et adresse du demandeur affranchie au tarif en vigueur.
     Bureau de l'État Civil
     Allée Gaston Rodrigues
     CS 50105
     33173 Gradignan cedex

Cas particuliers

   » Pour des événements survenus à l'étranger, veuillez adresser votre demande au Service
      central de l'État Civil du Ministère des affaires étrangères et européennes.

   » Pour les personnes réfugiées ou apatrides, veuillez adresser votre demande à l'Office
      Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
      201 rue Carnot
      94136 Fontenay-sous-Bois cedex
      Horaires d'ouverture : de 9h à 15h
      (L'accueil reste cependant ouvert pour les personnes qui sont convoquées hors de ces plages)

Est-il nécessaire de produire un acte d'État Civil ? [En savoir +]

En vertu du décret n°97-851 du 16 septembre 1997, du décret n°98-720 du 20 août 1998 et du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'État Civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements. De plus lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise :
   • la présentation du livret de famille, régulièrement tenu à jour, tient lieu de remise ou de
     présentation, pour les demandes suivantes :
     - un extrait d'acte de mariage ;
     - un extrait d'acte de naissance des parents ou des enfants ;
     - un extrait d'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité ;
     - un certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et le cas
       échéant, pour les enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret soit revêtu de l'une
       des mentions prévues à l'article 28 du Code Civil.
   • la présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de
     présentation, pour les demandes suivantes :
     - un certificat de nationalité française ;
     - un extrait d'acte de naissance du titulaire de la CNI.

Suppression des fiches d'État Civil [En savoir +]

En vertu du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, la fiche d'État Civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :
     • livret de famille ;
     • carte nationale d'identité ;
     • passeport en cours de validité ;
     • carte d'ancien combattant ;
     • carte d'invalide de guerre ou civil ;
     • copie intégrale ou extrait d'acte de naissance.
Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.


 

Qui peut demander un acte d'État Civil ? [En savoir +]                                             Haut de la page

Condition de délivrance de copie(s) des actes de naissance et/ou de mariage dressés à Gradignan

Conformément aux dispositions du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales [ou des extraits avec filiation] de son acte de naissance et/ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son/sa conjoint(e) [marié(e)], son représentant légal [les frères et sœurs de la personne que l'acte concerne sont exclus] peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne pour qui l'acte est demandé…".
Des extraits sans filiation (sans indication du père et de la mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur ou émancipé.

Condition de délivrance de copie(s) des actes de décès dressés à Gradignan

Des copies intégrales ou des extraits d'acte de décès sont délivrées à tout requérant, majeur ou émancipé, ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.


 

Durée de validité des actes d'État Civil ? [En savoir +]                                             Haut de la page

La durée de validité des copies intégrales et des extraits d'acte n'est pas limitée dans le temps.
Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au registre du commerce et la demande d'établissement d'une carte nationale d'identité.

Remarques :
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées, les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'État Civil d'un tiers
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.



coordonnées


Coordonnées :
     Service affaires civiques et juridiques
     Nadège Dutheil
     Bureau de l'État Civil
     Hôtel de Ville
     Allée Gaston Rodrigues
     CS 50105
     33173 Gradignan cedex
     Tél. : 05 56 75 65 02
     Télécopie : 05 56 75 65 65
     etatcivil@ville-gradignan.fr


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