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Hôtel de Ville :
Allée Gaston Rodrigues
CS 50105
33173 Gradignan cedex
France
Téléphone :
+33 (0) 5 56 75 65 00
Télécopie :
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» du mardi au vendredi de 8h à 16h
» le samedi de 9h à 12h (permanence État Civil uniquement)

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Le Conseil municipal : l'organe délibératif de la commune

Conseil municipal : l'organe délibératif de la commune

Composition

Le nombre des membres du Conseil municipal est fixé par loi.

Il est fonction de l'importance démographique de la commune : de 9 conseillers (pour les communes de moins de 100 habitants) à 69 conseillers (pour les communes de plus de 300.000 habitants, sauf Paris, Lyon et Marseille).

Le nombre des conseillers est toujours un chiffre impair pour éviter les conflits en cas de partage égal des voix lors des votes.


Éligibilité

Pour être éligible, il faut :
     • être de nationalité française ou être citoyen de l'Union Européenne résidant en France ;
     • avoir 18 ans révolus au jour de l'élection ;
     • jouir de ses droits civils et politiques ;
     • être électeur dans le commune ou avoir la qualité de contribuable de la commune.

Certains fonctionnaires (préfets, magistrats, ingénieurs) sont inéligibles dans les communes où ils exercent. Les entrepreneurs de services municipaux dans les communes où ils sont en relation d'affaires ainsi que les agents communaux, dans les communes qui les emploient, sont également inéligibles.


Durée du mandat

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. L'élection a lieu le même jour dans toutes les communes de France.


Mode de scrutin

A Gradignan, il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours combinant scrutin majoritaire et proportionnel : les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir ; chaque électeur en votant donne une voix à la liste pour laquelle il vote sans pouvoir y apporter des modifications.


Réunions

Selon la loi, il a obligation de se réunir une fois par trimestre, soit quatre fois par an. Il est convoqué par le Maire (ou un de ses Adjoints). Le Maire peut le convoquer en séances supplémentaires à chaque fois qu'il le juge utile ou que les affaires de la commune l'exigent, à la demande du tiers des conseillers (ou de la moitié dans les communes de moins de 3.500 habitants) ou à la demande motivée du Préfet.

A Gradignan, le Conseil municipal se réunit entre 7 et 10 fois par an.

Les séances sont publiques et se déroulent dans la salle du Conseil municipal à l'Hôtel de Ville. Une tribune est réservée au public, qui peut ainsi assister au débats. Toutefois, la loi n'autorise pas la prise de parole du public ni aucun signe de manifestation de sa part.

Le Conseil municipal peut également siéger à huit clos ou en comité restreint.

Le compte-rendu des séances et l'ensemble des délibérations doivent être affichés et accessibles au public dans les 8 jours. Tous les habitants ou contribuables de la commune ont accès à ces documents. Pour ce qui est de la commune de Gradignan, vous pouvez consulter et télécharger l'ensemble des ordres du jour, des notes de synthèse et des comptes-rendus des séances du Conseil municipal depuis 2001 en cliquant ici.

L'ordre du jour du prochain Conseil municipal est publié cinq jours avant la date de la séance.


Délibérations

Le Conseil municipal ne peut en principe délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (la moitié des voix plus une) par scrutin public ou secret. Un conseiller peut mandater un de ses collègues (un seul mandat valable pour trois séances).

Les délibérations sont des décisions et donc des actes administratifs unilatéraux. Elles sont exécutoires dès qu'elle ont été transmises au représentant de l'État (le Préfet) et publiées.


Référendum et droit de pétition

Le Conseil municipal peut organiser un référendum décisionnel sur toute question relevant de sa compétence.

Les électeurs de la commune peuvent obtenir, par le droit de pétition, l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal d'une question relevant de sa compétence. Le Conseil municipal a la possibilité de transformer cette pétition en référendum qui vaut décision.


Attributions

Le Conseil municipal constitue l'organe délibératif ; il a la qualité pour voter. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune, par exemple et sans être exhaustif :

L'élection du Maire et de ses Adjoints lors de la première séance du Conseil municipal qui suit une élection municipale ;

La délégation de compétences et responsabilités au Maire pour faciliter l'administration communale ;

Le contrôle de l'activité du Maire, ce dernier rend compte des décisions prises sur délégation à chaque réunion du Conseil municipal ;

Le vote des budgets d'investissement et de fonctionnement de la commune élaborés et proposés par le Maire ;

L'administration et les conditions de gestion des services publics communaux dont certains sont obligatoires (état civil, voirie, urbanisme, enseignement, petite enfance, recensement...) et d'autres facultatifs (relevant traditionnellement de la commune ou répondant à la satisfaction d'un besoin public, leur gestion revêt la forme d'une régie, d'une concession ou d'une société d'économie mixte locale) ;

Le taux des impôts directs locaux (taxes d’habitation, taxe foncière) ;

L'aménagement et le développement de la ville ;

L'entretien des parcs et espaces verts, la protection de l'environnement.... ;

La gestion et l'entretien du patrimoine communal, des travaux publics, des biens et intérêts de la commune :
    - gérer le domaine communal
    - autoriser le maire à conclure des contrats
    - mener des actions en justice
    - approuver le Plan local d'urbanisme (Plu)...

La gestion des équipements communaux :
    - sportifs : stades, gymnases, plateaux sportifs, aires de jeux...
    - culturels et de loisirs : médiathèque, bibliothèques, ludothèques, musées...
    - scolaires : écoles maternelles, écoles élémentaires, restaurants scolaires...
    - sociaux : crèches, haltes garderies, centres de loisirs, foyers-restaurants...

L'enseignement public avec la gestion des écoles primaires et maternelles ;

L'action sociale : de la petite enfance aux seniors en passant par la vie dans les quartiers, le logement (définition des priorités pour l'habitat) et l'urbanisme ;

L'action culturelle : gestion des équipements culturels et organisation de manifestations culturelles ;

La santé par des actions d'hygiène et de salubrité ;

... etc.

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