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Plan local d'urbansime / Cadastre / Permis de construire

Le cadastre national en ligne

Lien vers le site internet du cadastre national - ouverture d'une nouvelle fenêtre ou d'un nouvel onglet
Le cadastre national en ligne
Territoires : le cadastre national désormais consultable en ligne

Découvrez dès aujourd'hui le cadastre national en ligne pour rechercher, consulter et commander l'extrait du plan cadastral qui vous intéresse.

Pour cela, vous pouvez effectuer votre recherche par le biais d'une adresse, d'une commune, d'un département ou d'une référence cadastrale. Une aide en ligne vous accompagne pas à pas et vous permet d'utiliser les outils cartographiques mis à disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes...). Il faut néanmoins noter que l'ouverture sur l'ensemble des communes se fait de façon progressive, toutes les parcelles devant être bientôt consultables. Le plan cadastral français est composé de 598.754 feuilles de plan aux formats image (217.477) ou vecteur (381.277).

Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l'état de la propriété du territoire national.

• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
     » Le cadastre national en ligne...
 



La réforme du permis de construire

 
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est en vigueur. Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.

3 types de permis sont désormais proposés :
- le permis de construire ;
- le permis d'aménager ;
- le permis de démolir.

La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L'administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet peuvent être remplis en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.

• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
     » L'essentiel de la réforme du permis de construire - 2007
     » Les formulaires en ligne
     » Le code de l'urbanisme (www.legifrance.gouv.fr)
     » Dispositions législatives et réglementaires sur le permis de construire (www.legifrance.gouv.fr)


Nouveauté, permis de construire

Permis de construire : nouvelle instruction

Il est demandé par les Services de Bordeaux Métropole l'application du guide des solutions compensatoires dans l'instruction des dossiers d'urbanisme.
De nouvelles notes de calcul automatisées ont été établies et sont mises à disposition sur le site de l'Eau de Bordeaux Métropole en cliquant sur le lien ci-dessous :

www.usagers.leau.bordeaux-metropole.fr/fiche/104178/les-solutions-compensatoires
 


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