Des détecteurs de fumée obligatoires dans tous les lieux d'habitation en 2015
Publié le 10/03/2010 12:18
Santé, Famille, Achat/consommation, Habitation/construction, Vie quotidienne, Sécurité incendie
 La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.
 L'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L'occupant veille également à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Les caractéristiques techniques, les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement des détecteurs de fumée sont encore à définir par décret.
A noter que cette obligation incombe au propriétaire non occupant notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
Liens utiles :
• Légifrance, site public d'accès au droit
» Loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
• Assemblée nationale
» Sécurité publique : détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
» Adoption par le Parlement de l'obligation d'équiper de détecteurs de fumée l'ensemble des logements
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
» www.prevention-incendie.gouv.fr
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
» Avis de rappel de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
» Résoudre un litige de consommation
Source : Service-Public.fr : le site officiel de l'administration française
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