Extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique
Publié le 02/12/2009 16:00
Fonction Publique
A la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du samedi 21 novembre 2009, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Le capital décès est donc désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs. Par ailleurs, le partenaire d'un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire a droit au versement de ce capital décès si ce décès est survenu au cours des 4 années précédant la publication de ce décret.
Jusqu'à la publication de ce décret, ce dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacs.
A la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du samedi 21 novembre 2009, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Le capital décès est donc désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs. Par ailleurs, le partenaire d'un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire a droit au versement de ce capital décès si ce décès est survenu au cours des 4 années précédant la publication de ce décret.
