Publié le 03/12/2009 10:00
Impôts/trésorerie/fiscalité
Conformément à l'article 129 de la Loi de finances de 1992, et par délibération des membres du conseil municipal en juin de la même année, l'exonération de 2 ans de la taxe foncière pour l'ensemble des immeubles à usage d'habitation, achevés à compter du 1er janvier 1992, a été supprimée sur la commune de Gradignan.
Les informations relatives à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui figurent dans le Guide des droits et démarches sont des informations d'ordre général qui ne s'appliquent pas sur le territoire de la commune de Gradignan.
Source : Mairie de Gradignan
